Conditions Generales d'utilisation
Avertissement
IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE SUR LE SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURRIEZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES.
Preambule
La plate-forme numérique Oxxo Immo Partner (OIP) est éditée par la société KAB 2R CONSULTING, société par actions simplifiées au capital de xxxxxxxx €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de NANTERRE sous le numéro xxxxx dont le siège est au 12 rue Gaston Bonnier, à Asnières-Sur- Seine.
Article n° 1 : Objet
L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités de mise à disposition ; d'utilisation et de vente des services de la plate-forme numérique Oxxo Immo Partner.
Nos engagements et conditions de transaction visent à :
- Proposer une sélection de prestataire dans un annuaire en tenant compte de leurs compétences et de leur savoir-faire ;
- Faire une sélection de professionnels et de projets, en vue de les promouvoir à travers la plate-forme numérique.
Article n° 2 : Formation du contrat
Tout réservataire ou utilisateur des services de la plate-forme numérique Oxxo Immo Partner dans les conditions disposées dans l’ARTICLE 1, accepte les présentes Conditions générales ainsi que les tarifs applicables à sa situation, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte expressément sans y apposer sa signature
Article n° 3 : Definitions
A chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps des Conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
Plate-forme : la plate-forme numérique Oxxo Immo Partner.
Contenu Utilisateur : Données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques de la plate-forme.
Identifiant : Informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur la plate-forme pour accéder aux zones réservées aux membres.
Conditions Générales : les présentes Conditions générales d'utilisation.
Entreprise : la société OOXXO IMMO PARTNERS LTD
Identifiant : Données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur.
Membre : Utilisateur identifié sur la plate-forme.
Mot de passe : Information confidentielle et secrète permettant l’identification de l’Utilisateur et l’accès à la plate-forme.
Service : Ensemble des Services payants ou gratuits proposés sur la plate-forme.
Transaction : Transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales.
Utilisateur : Toute personne qui utilise la plate-forme.
Visiteur : toute personne qui se rend sur la plate-forme pour consulter le contenu et les informations publiés sans y être inscrite ou préalablement à son inscription.
Article n° 4 : Accès
L’accès à la plate-forme est gratuit. Tout Utilisateur disposant d'un accès à internet peut en bénéficier. Toutefois les coûts éventuels liés aux frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L’entreprise ne saurait en tout état de cause être tenue responsable à cet égard.
Certaines sections de la plate-forme sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe ou/et un payement d’abonnement annuel/mensuel ou des frais d’accès.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
L’entreprise met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer l’accès au Site, mais n'est astreinte à aucune obligation d'y parvenir.
L’entreprise ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
L’entreprise se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis les conditions d’accès à toute ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à quelque indemnisation qu’elle soit.
Article n° 5 : Propriété intelectuelle
Les marques ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de L’Entreprise.
Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information de la plate-forme appartiennent en propre à L’Entreprise, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels l’entreprise a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.
Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation de la plate-forme n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque de ses éléments.
Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mises en pages, bases de données, codes…etc. contenus sur la plate-forme et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de L’Entreprise et/ou de ses partenaires.
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de L’Entreprise et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant.
L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales au titre des articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle, et l’expose à des actions de réparation civile
Article n° 6 : Tarif- Paiement- Penalité
Le (s) tarif (s) proposés par l’entreprise sont à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier le tarif en vigueur. Tous les tarifs sont exprimés en euros hors taxes, et doivent donc être majorés des taxes en vigueur au jour du paiement effectif. Sauf stipulations particulières et écrites, le paiement des sommes dues varie suivant le type d’opérations visées et en tout état de cause selon les modalités indiquées sur l’interface dédié sur la plate-forme.
Aucun autre échéancier non déterminé dans ce cadre n’est envisageable. A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, aucune prestation ne sera due en échange, même si elles ont donné lieu à une première phase de promotion ou d’intermédiation.
En toutes circonstances d’éventuels retards de paiement, en sus des pénalités de retard que l’entreprise se réserve le droit de fixer à proportion de son préjudice, l’Utilisateur sera de plein droit débiteur à l’égard de l’Entreprise, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret, suivant les conditions des articles D. 441-5 et suivant du Code de commerce.
L’entreprise se réserve le droit de suspendre la poursuite de toute promotion ou intermédiation en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Article n° 7 : Données personnelles
L’entreprise s'engage au respect de la vie privée de ses Utilisateurs. La collecte et le traitement d'informations personnelles sont soumis à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La plate-forme fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 0.
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », l’entreprise garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.
L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit sur le site, dans l'Espace membres où un formulaire dédié est mis à sa disposition.
Une charte de protection des données personnelles est annexée aux présentes conditions d’utilisation.
Article n° 8 : Responsabilité
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers.
Il est directement responsable de ses propos et/ou données, susceptibles d'engendrer des conséquences pénales et/ou civiles, à l’exclusion de toute responsabilité imputable à l’entreprise.
L’entreprise se réserve le droit de supprimer de façon discrétionnaire et sans qu’aucune réclamation ne soit valable à ce titre, toute ou partie du Contenu Utilisateur, sans avertissement, ni préavis.
Les informations mises à disposition sur la plate-forme le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation.
Les informations diffusées sur la plate-forme proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, L’Entreprise ne peut garantir l'exactitude des données.
L'Utilisateur est dépositaire de leur bonne utilisation. En conséquence, l’entreprise ne saurait en répondre à quelque titre que ce soit.
L'Utilisateur s’engage à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France, et à indemniser l’entreprise en cas de dommages liés directement ou indirectement à l'utilisation du Service.
L’entreprise ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service.
L’entreprise propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que l’entreprise n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être rendue responsable de leur contenu.
Article n° 9 : Secret - confidentialité
L'accès à certaines rubriques de la plate-forme nécessite un Identifiant et un Mot de passe. Le Mot de passe créé par l'Utilisateur est personnel et confidentiel. Il s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer.
L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir la protection de ses données propres.
L’entreprise s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.
L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies ne contenant aucune information personnelle pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification, et reconnaît l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’entreprise ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe.
Article n° 10 : Durée
Les Présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la plate-forme et jusqu’à clôture du compte Utilisateur.
La durée de leur opposabilité est indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.
Article n° 11 : Force majeurs
Si par suite d'un cas de force majeure, l’Entreprise était obligée d'interrompre ses Services, l'exécution des engagements qui lui incombent serait suspendue pendant le temps où elle se trouverait dans l'impossibilité de les assurer et sa responsabilité ne pourrait pas davantage être recherchée.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible et irrésistible, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties.
Article n° 12 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française et les législations pertinentes de l’Union Européenne.
Le Contrat, quant à son exécution et à son interprétation, est soumis au droit français.
Les parties conviennent que tout différend qui pourrait naître de l’application du présent contrat sera exclusivement justiciable devant les Tribunaux compétents de PARIS.