Charte de protection des données
Preambule
La société OXXO IMMO PARTNERS LTD porte une attention toute particulière à la protection des données personnelles des visiteurs et utilisateurs la plate-forme numérique Oxxo Immo Partner (OIP). Elle s’engage à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut consulter le site de la Commission Informatique et Liberté sur le site www.cnil.fr.
En utilisant la plate-forme, l’Utilisateur accepte la collecte et l’utilisation de ses données personnelles de la manière décrite dans la présente Charte de protection des données.
Article 1: Champ d'application
La présente Charte de protection des données décrit de quelle manière OXXO IMMO PARTNERS LTD traite les données personnelles des Utilisateurs de sa plate-forme. Cette charte couvre également les autres canaux de collecte des données personnelles des Utilisateurs.
Article 2: Champ d'application
Le responsable de traitement est la personne en charge d’un ou de plusieurs traitements de données à caractère personnel dont il détermine les finalités et les moyens.
La société OXXO IMMO PARTNERS LTD est responsable de l’ensemble des traitements des données personnelles des utilisateurs de la plateforme entrant dans le champ d’application mentionné ci-dessus.
Concernant les données relatives aux tiers (destinataires des significations ou toute personne mentionnée dans les documents signifiés), La société OXXO IMMO PARTNERS LTD n’est que simple sous-traitant de chaque utilisateur de la plateforme qui conserve l’entière responsabilité de la détention de données personnelles des tiers
Dans le cadre de ces traitements, les données collectées peuvent être, notamment, les suivantes :
1) Pour les utilisateurs/clients inscrits :
- Prénom, nom, adresse, e-mail, téléphone ;
- Données de localisation ;
- Adresse postale ;
- Logs de connexion (ex : Adresse IP/Mac) ;
- Témoins de connexions “cookies” ;
- Données de connexion et de navigation ;
- Historique des commandes ;
- Toutes autres informations que l’Utilisateur aura souhaité communiquer à OXXO IMMO PARTNERS LTD.
Les Données indispensables à OXXO IMMO PARTNERS LTD pour remplir les finalités décrites ci-dessus sont signalées par un astérisque dans les différentes pages de la plate-forme. Si l’Utilisateur ne renseigne pas ces champs obligatoires, OXXO IMMO PARTNERS LTD ne pourra pas répondre à ses demandes et/ou lui fournir les services demandés.
Les autres informations ont un caractère facultatif et permettent à OXXO IMMO PARTNERS LTD de mieux connaître l’Utilisateur et d'améliorer les communications et services à son égard. OXXO IMMO PARTNERS LTD s’engage à ne pas collecter plus de données que nécessaire.
D’autres données sont collectées à l’initiative des clients/utilisateurs, pour permettre notamment aux Huissiers de Justice mandatés via la plateforme de réaliser une prestation.
Ces données sont les suivantes :
2) Pour les destinataires d’actes :
- Nom et Prénom
- Adresse postale
La collecte de ces données est indispensable à la réalisation de la prestation par l’Huissier de Justice mandaté par le client via la plateforme.
OXXO IMMO PARTNERS LTD en tant qu’éditeur de la plate-forme sera ainsi réputée agir en qualité de sous-traitant de l’Huissier de Justice et se soumettre aux obligations qui lui incombent à ce titre en vertu des dispositions législatives en vigueur.
OXXO IMMO PARTNERS LTD collecte les informations que l’Utilisateur fournit notamment quand :
- il créée un compte client sur la plate-forme et lorsqu’il en actualise les données ;
- il effectue une commande sur la plate-forme ;
- il consulte les offres de service ;
- il contacte le Service Client ;
- il rédige un commentaire.
Article 3: Champ d'application
Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.
Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi.
Elles seront ensuite supprimées à l’issue d’un délai de trois (3) ans après l’archivage.
Les données utilisées à des fins d’envoi de communications relatives aux offres, actualités de OXXO IMMO PARTNERS LTD seront conservées pendant un délai de cinq (5) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec OXXO IMMO PARTNERS LTD. Au terme de ce délai, OXXO IMMO PARTNERS LTD reprendra contact avec l’Utilisateur afin de savoir s’il souhaite continuer à recevoir des communications relatives aux offres, actualités de la plate-forme.
Les données seront en outre détruites dans un délai maximum de 30 jours à compter de toute demande de désinscription.
S’agissant des données relatives à la lutte contre la fraude, en l'absence de régularisation, les données qui font l'objet d'une inscription en alerte sont conservées pendant une durée de 3 ans. Ces données sont ensuite versées en archivage, avec accès restreint pour une durée de 2 ans, puis supprimées.
Article 4: Destinataires
Les données sont traitées par OXXO IMMO PARTNERS LTD. Elles ne seront cédées ou rendues accessibles à aucun tiers à l’exception :
- des sous-traitants éventuels de OXXO IMMO PARTNERS LTD pour des raisons exclusivement techniques tels que prestataires d’hébergement et de maintenance du Site, etc. ; et
- de toute restructuration de OXXO IMMO PARTNERS LTD, y compris cession totale ou partielle d’actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
Des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques afin de les protéger contre toute divulgation, utilisation, modification et destruction illicite par des tiers seront toujours respectées dans tous les cas.
OXXO IMMO PARTNERS LTD stockera les données sur un serveur de la société fournisseur (xxxx).
OXXO IMMO PARTNERS LTD ne divulgue pas les données personnelles des Utilisateurs à d’autres entreprises à des fins de marketing.
Elle s’engage à assurer des contrôles de sécurité appropriés pour protéger les données personnelles de ses Utilisateurs contre tout danger prévisible.
Article 5: Liens vers d'autres sites
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Web que OXXO IMMO PARTNERS LTD ne possède et n’exploite pas.
Dans ce cas, OXXO IMMO PARTNERS LTD ne les contrôle pas et n’est pas responsables de leurs contenus, produits, services ou politiques et pratiques de confidentialité.
Néanmoins elle s’attache à proposer à ses Utilisateurs des partenaires de confiance
Article 6: Securisation des données
OXXO IMMO PARTNERS LTD s’engage à protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles des Utilisateurs fournies sur son Site, ses applications mobiles et en magasin, grâce à des mesures techniques et organisationnelles.
OXXO IMMO PARTNERS LTD a nommé un Délégué à la protection des données dont la mission est de garantir la conformité des traitements qu’il met en œuvre, de tenir un registre pour notifier les solutions et leurs traitements, puis d’assurer l’exercice des droits de l’Utilisateur.
Il est toutefois de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que l'ordinateur qu’il utilise est sécurisé de manière adéquate et protégé contre les logiciels malveillants tels que les chevaux de Troie et les virus.
L’Utilisateur est informé du fait que sans des mesures de sécurité adéquates (exemples : configuration sécurisée de votre navigateur web, mise à jour des programmes anti-virus, logiciel pare-feu, non utilisation de logiciels provenant de sources douteuses etc), il court le risque que les données et les mots de passe qu’il utilise pour protéger ses données puissent être divulgués à des tiers non autorisés.
Article 7: Gestion des données
L’Utilisateur est maître de ses données personnelles.
Quand l’Utilisateur fournit des informations personnelles à la plate-forme, dans le cadre de la création d’un compte utilisateur ou client, il a accès à ses données et il peut les mettre à jour, les modifier ou les supprimer à tout moment.
Les droits relatifs à la protection des données
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose de plusieurs droits pour la gestion de ses données :
- Le droit d’accès : l’Utilisateur peut accéder directement sur la plateforme en se connectant à son compte, à l’ensemble des données personnelles le concernant ;
- Le droit de rectification : l’Utilisateur peut lui-même modifier toutes les données le concernant sur la plateforme ;
- Le droit à l’effacement : Le droit de demander l’effacement des informations contenues dans ses bases de données ;
- Le droit d’opposition et de retrait de consentement : L’Utilisateur en ayant recours aux services de la plateforme consent au traitement de ses données et il lui suffit de ne plus utiliser la plateforme pour exercer son droit d’opposition ou son retrait de consentement ;
- Le droit de limitation du traitement : l’Utilisateur peut demander la suspension d’un traitement le concernant le temps d’une vérification ;
- Le droit à la portabilité : C’est le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à soi-même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible ;
- Le droit de définir des directives relatives au sort des données de l’Utilisateur après son décès. En l’absence de directive et après un certain délai d’inactivité, OXXO IMMO PARTNERS LTD supprimera automatiquement les données. Néanmoins, les héritiers de l’Utilisateur peuvent après son décès exercer des droits sur les données ;
- Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : l’Utilisateur peut introduire une réclamation s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation à la règlementation. S’il souhaite avoir des informations supplémentaires sur ses droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, l’Utilisateur peut se connecter sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Contact pour l’exercice de ses droits :
Pour toute question relative à la présente Charte ou pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut envoyer à OXXO IMMO PARTNERS LTD conformément à la réglementation, une demande accompagnée d’un justificatif d’identité valide :
- Soit par courrier à l’adresse suivante : 12 rue Gaston Bonnier, à Asnières-Sur- Seine
- Soit par courriel à : contact@oxxoip.com
Article 8: Mise à jour de la charte
La présente Charte peut être mise à jour périodiquement et sans préavis.
Toutefois, OXXO IMMO PARTNERS LTD utilise les données personnelles conformément à la Charte en vigueur au moment où l’Utilisateur soumet lesdites données.
Toute modification entre en vigueur immédiatement à partir de la publication de la nouvelle Charte sur la plate-forme.
L’Utilisateur est donc invité à vérifier cette page régulièrement afin de s’assurer de son accord avec toute modification.
OXXO IMMO PARTNERS LTD avertira l’Utilisateur de tout changement important de la Charte et sollicitera le consentement de l’Utilisateur si cela est nécessaire et impacte la finalité de la collecte des données personnelles.
Article 9: Droit applicable
La présente Charte relative à la protection des données personnelles des Utilisateurs est régie par la loi française et tout litige y relatif sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.